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T-15.01, r. 5 - Règlement sur la procédure devant le Tribunal administratif du logement

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. Le membre qui a entendu une demande relative à la fixation du loyer ne peut réviser sa décision.
Décision 92-11-23, a. 47; Décision 95-02-24, a. 3.
47. Le régisseur qui a entendu une demande relative à la fixation du loyer ne peut réviser sa décision.
Décision 92-11-23, a. 47; Décision 95-02-24, a. 3.
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